Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et
entière par le client des
présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants
constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis
au
droit français.
VALIDITE DE L’OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à la date
d’émission par l’entreprise et à
condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne
dans un délai maximum de 01.mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se
réserve
la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle
proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 40
% du
prix total du devis sera intégralement dû.
DROIT DE RETRACTATION :
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de
14 jours à compter de la
conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du
professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement
après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de
rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Conformément à l’article L 121-16-1 du code de la
consommation, les entreprises employant
moins de 5 salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur
activité
principale bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus
hors
établissement.
EXECUTION ANTICIPEE :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les
contrats de fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé
après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de
réparation à
réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la
limite
des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans ce
cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution
des
travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à
compter
du ………………… ».
CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation
et aux règles de l’art en
vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non
conformes
aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des
produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non
décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu
entre
les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
AUTORISATIONS :
Le marché est conclu sous la condition suspensive
d’obtention dans un délai de
(préciser le délai qui peut au besoin être fixé dans le devis) des autorisations
administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention des autorisations
liées au marché.
DELAIS D’EXECUTION : (retard des autres entreprises)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est
prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus
au
client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure,
d’intempéries,
de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à
l’entreprise
en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le
client ou
son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
MODIFIICATION DU MARCHE – AVENANTS
Toutes les modifications apportées au marché feront
l’objet d’avenants chiffrés
conclus entre l’entreprise et le client.
RÉVISION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix
de ce devis seront révisés au
moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un
coefficient
de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau
publié
dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au
délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par
l’entreprise
et celle de l’établissement des situations.
ACTUALISATION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix
de ce devis seront révisés à la
date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une
application
d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE
BATIMENT
ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois,
existants entre la datede la signature du devis par l’entreprise
(ou,
le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle del’exécution des travaux.
MODALITES DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le
règlement des travaux sera
effectué de la façon suivante :
Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé
un acompte de 40.% à la signature
du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement
à
l’aide de crédit), un second de 40 % encours de travaux et le solde à la présentation de
la
facture définitive.
Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d’un acompte de 40.% à
la
signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification
de
l’ordre de commencer les travaux), 30.% au début des travaux et 40 % des règlements
seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours
à
compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client
ou
son représentant. Le solde, soit %, sera réglé en totalité à l’achèvement des
travaux,
sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.
12 ASSURANCE :
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et
responsabilités au regard des
dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet
toutes
les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : MMA BTP 104 RUE DE LA REPUBLIQUE 28200
CHATEAUDUN, contrat
n°A143736849
13 PENALITES DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 10 jours, le client encourt,
de plein droit, sans mise en
demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la
Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles
dès
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication
de ce
délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de
plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre
entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse
cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre
professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de
recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
14 RECEPTION DES TRAVAUX :
La réception des travaux, par laquelle le client
déclare accepter l’ouvrage avec ou
sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à
un
procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et
d’un
exemplaire pour le client.
15 RECOURS A UN PRET :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou
partie des travaux, il en informe
l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la
consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
15.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants
du code de la consommation). En
cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise
par
écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14
jours
de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
15.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code
de la consommation). En cas de
recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à
un
emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un
délai
précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant
la
demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du
prêt
ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
16 CLAUSE SUSPENSIVE :
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes
dues par le maître d’ouvrage,
jusqu’à l’exécution de son obligation.
17 AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les
renseignements et autorisations prévus
aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
18 UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes
circonstances, la propriété de
l’entreprise; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec
l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai,
s’il
n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
19 APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :
Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale
ou simplifiée, remplie et signée
par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état
de
cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la
facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de
TVA
applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation
(principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement
des
sommes versées par elle à ce titre.
20 CREDIT D’IMPÔT :
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale
visant à obtenir une réduction ou un
crédit d’impôt le cas échéant.
21 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se
réserve la propriété des
fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par
le
maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut
être
revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple
démontage, tant pour le bien revendiqué que pour Ie bien où il est incorporé. Ces
dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques
de
perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
(Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de
l’ouvrage jusqu’à la réception
des travaux).
22 REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de différent ou d’une demande découlant du présent
devis ou en relation avec celui-ci
ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige,
recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des
litiges.
Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en
relation avec le présent devis
seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu
de
l’exécution de la prestation de service.
23 DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un
traitement informatique réalisé
par notre entreprise et sont indispensable au traitement de sa commande. Ces
informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les
obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement
applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est le chef
d’entreprise Mr FERROL Jimmy, 6 rue Fédé
28200 Châteaudun et jimmyferrol@orange.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux
employées du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise
par
contrat pour l’exécution de tâches sous –traitées, sans que l’autorisation du Client ne
soit
nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le
Règlement
Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement,
et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à
l’adresse postale ou mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son
identité
valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL) : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715
–
75334 PARIS CEDEX 07